lieu à une mise en demeure du 11 octobre 1999 ; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les particuliers concernés avaient été recrutés à la suite d'appels

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 29 novembre 1996), que, sur appel

la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence du 14 avril 2010, le DEPARTEMENT DU DOUBS a lancé une procédure d'appel

serait caduc si aucun marché n'était signé avant le 25 août 1985 ; que la SAMT a résilié le contrat, le 21 mars 1985,en prétendant que l'appel d'offres avait été annulé ; que le marché a cependant été

La société Atlandes fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en l'absence de référé contractuel ou précontractuel devant le juge judiciaire, tout intéressé à une procédure d'appel d'offres dispose

d'ouvrage de cette OPAH, Denis Y... en étant élu président, qu'il a été choisi d'avoir recours à des marchés distincts pour les deux phases de l'opération, Denis Y... présidant également la commission des appels

documents suivants relatifs au marché public concernant les fourrières automobiles de la commune : 1) le cahier des charges ; 2) la pièce indiquant le choix de l'attributaire effectué par la commission d'appel

justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) les notes de service concernant les affectations des agents actuellement en poste au parloir famille ; 2) les notes de service concernant les appels

fondée sur la circonstance qu'aucune des conditions auxquelles était subordonné le recours à la procédure de marché négocié n'était remplie et que la passation du marché aurait dû être précédée d'un appel

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2001), qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel

ses demandes, l'arrêt retient que la réalité du motif économique est avérée de même que son caractère sérieux dès lors que la mutation technologique était nécessaire pour s'adapter aux exigences des appels

relative à la saisine présentée par la ville de Marseille à l'encontre de pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres concernant le enouvellement des marchés de construction, d'entretien et de grosses

pourvoi formé par la société La Palatine assurances, société anonyme, venant aux droits du Groupement français d'assurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel

Antilles glaces a conclu avec la société IBM France, le 6 août 2003, un « contrat de prestation de services professionnels étendus » afin de définir ses besoins et l'assister dans l'établissement d'un appel

le pourvoi formé par la société Etudes Réalisations et Promotions Industrielles ERPI, dont le siège est sis ... des Loges à Paris (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel

élaborée conjointement pour répondre à un appel d'offre, et que la société Telci est intervenue à l'instance ; qu'un tribunal de commerce a dit la société Groupe Telci irrecevable en ses demandes, débouté

Ce contrat, rédigé en anglais, contient, à l'article 3 (e), une clause résolutoire stipulant que « Conformément à l'article 2.10 de la Partie 2 de l'Appel d'offres, le présent Contrat de sous-licence pourra

inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) " ; qu'aux termes de l'article 59, applicable en cas d'appel d'offres ouvert : " I.

Guy Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 /