Codes de loi français

Article R142-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article D721-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 32

Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

Article R4141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 08

La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l'expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du travailleur appelé à en bénéficier.

Article R161-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Le moyen d'identification électronique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 est appelé “ carte de professionnel de santé ”.

Article 1436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

Article D338-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :

Article D311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 03

La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs : 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section

Article D245-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 05

Lorsqu'il choisit de faire appel, comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, à un organisme mandataire agréé ou à un centre communal d'action sociale, il le déclare au président du conseil départemental.

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.

LEGIARTI000025671246

VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2011 Comité régional val de Loire APPELLATION COULEUR ACIDITÉ SO2 TOTAL GLUCOSE + ACIDITÉ INTENSITÉ INDICE Pouilly-Fumé Blanc 12,24

Article 3

Il est procédé en même temps qu'à la désignation des membres du collège à la désignation d'un nombre égal de magistrats appelés éventuellement à les suppléer.

Article 1

Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent :

Article 1

Tout équidé d'élevage et de rente reçoit une appellation donnée par l'Institut français du cheval et de l'équitation selon les dispositions du présent arrêté.

Article 26

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article 41

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.

Article ANNEXE

LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE ET D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

Article 1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 99

Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.

Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article R557-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60

La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section :