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83 119 résultats pour « appel de l'ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déclarant sans objet sa saisine aux fins de prolongation de la détention provisoire et constatant la prolongation de plein droit de celle-ci

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

66960d1053a3547449c241e7

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003494797

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

    Par arrêt du 30 janvier 1996, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens confirma l'ordonnance de prolongation du 10 janvier 1996. Le requérant forma un pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688c4db029d40d57a3e551c3

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9d5ba7cb93066e4439de

Appel

1 août 2025

1 août 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64d5cfc19c17ddd969ec62bf

Appel

9 août 2023

9 août 2023

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fcf1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fcf3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689d6ea741c9b03bb3ff04a0

Appel

11 août 2025

11 août 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678f383406f4e91c5f36c4b8

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ab251cba731fad7dd35488

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6789f70139ae1759ccf60638

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6789f70139ae1759ccf6063c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6789f70139ae1759ccf60644

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaa93b6868ad1f983858

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8aaaa3b6868ad1f98386e

Appel

22 août 2024

22 août 2024

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680c68b9230da8dfaf90c110

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6799c76cd0369362bfa17aa6

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6614da4d28647600086a910b

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adebf9461e184612ec8e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle