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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1919ba5988459c528cc
16 décembre 1998
16 décembre 1998
renvoi formée par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, en dehors des prévisions de l'article R. 516-18 du Code du travail, la décision du 20 mars 1997 était susceptible d'appel
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2eb
3 avril 1979
3 avril 1979
APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE " ; " AU MOTIF QUE SI, A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE DE JOINDRE AU FOND L'INCIDENT AUX FINS DE RENVOI ET D'INCOMPETENCE SOULEVE PAR LES PREVENUS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200026
6 janvier 2011
6 janvier 2011
injonction de communiquer des pièces soit adressée à une autre partie ; que le jugement rejetant une telle demande porte nécessairement sur le principal et que, par suite, le jugement est susceptible d'un appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a6
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Par ailleurs, rien ne militerait pour accueillir un appel immédiat du jugement rendu par le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON dès lors que le sursis à statuer ne serait pas un moyen de défense
Source officielleciv2
60794d0d9ba5988459c47ed3
27 juin 2002
27 juin 2002
de cette décision ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la banque contre le jugement, l'arrêt retient que la possibilité d'un appel immédiat est exclue contre les jugements
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113df58bc223e2e3f097d
7 octobre 2022
7 octobre 2022
la voie de recours ordinaire consistant en un appel immédiat, de sorte qu'il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article susvisé ; de plus, la Cour de cassation
Source officielleRéférés
64e6f2dc28deb9d9692908e3
21 août 2023
21 août 2023
Par conclusions du 26 juin 2023, développées oralement à l'audience du 6 juillet 2023, Monsieur [H] [O] soulève l'irrecevabilité de la demande d'autorisation d'appel immédiat présentée par la SELURL de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01325
17 juin 2009
17 juin 2009
contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir et qu'en se prononçant sur le caractère sérieusement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210358
17 mai 2018
17 mai 2018
, indépendamment du jugement sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ; que s' agissant d'un jugement de sursis à statuer, celui-ci ne peut être frappé d'appel immédiat que sur autorisation
Source officielle1ère Chambre
66ff859fa4ff9ec259c095d9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00839 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQCF Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48bf2
1 février 2006
1 février 2006
Z..., contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant ordonné une expertise, l'arrêt attaqué retient que sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre cette ordonnance
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f45
12 juin 1986
12 juin 1986
le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes est fixé à 10 000 francs ; Mais attendu que les décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel
Source officielleciv1
6137268ccd58014677426762
17 septembre 2003
17 septembre 2003
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
634f95d1b5afe5adfff28b66
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SA Banque Palatine sollicite, au visa des articles 378, 380, 544 et 545 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de la SARL Viclon tendant à se voir autoriser à relever appel
Source officielleciv2
61372307cd5801467740485b
25 février 1998
25 février 1998
l'article 170 du même Code ; Mais attendu que l'ordonnance du juge des référés qui ordonne une mesure d'instruction, la modifie ou rend une décision relative à son exécution, ne peut faire l'objet d'un appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300260
19 mars 2008
19 mars 2008
dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, ordonné une mesure d'expertise, n'avait pas tranché une partie du principal ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'un jugement mixte susceptible d'appel
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e89ae74459e0c7ed2683
4 juillet 2024
4 juillet 2024
JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire Insusceptible d'appel immédiat _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'assignation délivrée les 19 et 22 avril 2022 par Monsieur [T] [X] à la S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
63ecb227c0a6c305dea9fd8f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
D'une part, ils affirment que l'appel immédiat n'est pas ouvert à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état déférée à la cour, dès lors que celle-ci a rejeté la demande d'expertise.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f19dc9f36f05b4431783
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, l'appel-immédiat est dans cette hypothèse supprimé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc219acdc6046d47e138dc
6 mai 2026
6 mai 2026
S'il n'appartient pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile sur une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis
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