a, sans équivoque, en dépit de motifs surabondants justement critiqués, fait application de la loi marocaine régissant les rapports personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur

sénégalaise, les juges du fond ont dénaturé la loi étrangère applicable et violé l'article 47 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M.

de la loi anglaise ; que le contrat conclu le 11 mai 2006 entre PLATINUM et LIMITED et partiellement exécuté par AFFIMET stipule la compétence des juridictions anglaises et l'application de la loi anglaise

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi

étrangère, de rechercher le contenu du droit applicable étranger et donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que la clause litigieuse précise que sera appliquée

de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

lorsque l'une des peines a été prononcée par une juridiction étrangère hors Union Européenne, méconnaît le principe d'égalité devant la loi, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines,

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : M.

ne peut intervenir que dans la mesure où le juge étranger a appliqué la loi compétente d'après les règles françaises de conflit de lois ; qu'en reconnaissant la procédure de curatelle ouverte en Allemagne

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1996) d'avoir déclaré recevable, par application de la loi italienne, l'action en recherche de paternité naturelle engagée contre lui par Mme Y...,

la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, à moins qu'un seul véhicule soit impliqué, immatriculé dans un État étranger, auquel cas la loi interne de cet État est applicable

valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

du 11 mars 1957 et 38 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, " alors que, d'autre part, s'agissant des auteurs étrangers qui constituent la grande majorité des auteurs de disques diffusés dans les discothèques

étrangère compétente fait produire à la possession d'état plus d'effet que la loi française applicable aux termes de l'article 311-15 du code civil, c'est la loi étrangère qui s'applique ; que pour débouter

étrangère et administré par la Compagnie AIR-AFRIQUE et non par la succursale française ; que les avantages sociaux dont il bénéficiait étaient sans incidence dès lors qu'ils résultaient de dispositions

leur activité sur des avions immatriculés en Côte-d'Ivoire sous le pavillon ivoirien et donc soumis au régime de cette loi étrangère ; qu'une affectation provisoire à Paris, liéede à la résidence, ne

de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

pris en application de l'article 28" ; or, en l'espèce, à la date de sa requête en relèvement, le 9 février 2000, Mohamed X... résidait sur le territoire français et plus précisément à Béziers, 28, rue

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 18. Dès lors, celui-ci n'est pas fondé.

I n°207) qu'est irrecevable, s'agissant de droits disponibles, et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors qu'il