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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256ccd5801467741d964

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

l'emploi, à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs

Source officielle

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CC

cr

6137256ccd5801467741d965

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d966

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

à l'emploi à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d967

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

l'emploi, à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail n'ont de lien avec le principe de libre circulation dans le marché intérieur et que la référence aux effets restrictifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD002389710

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

    By letter of 5   May 2005 the applicant submitted a written information request to the President of Ukraine in relation to the practice of unlawful restriction (by restrictive classifications

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248523

Admin. suprême

16 janvier 2026

16 janvier 2026

no. 28716/21 Mehmet KIZILKURT against Türkiye lodged on 27 May 2021 communicated on 16 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns a restriction imposed on the applicant’s right to

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a90dcdc6046d473776d8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 janvier 2024 par une décision prise par le directeur d'établissement de l'établissement public de santé [S] [M] à la demande d'un tiers, en application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD002295493

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

to stand for election – essence of rights under this Article not impaired – for example, restrictions only apply for as long as applicants occupy politically restricted posts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00887

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

pour statuer sur les pratiques restrictives énoncées par l'article L. 442·6 du même code : « l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente... » ; que si le tribunal de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00587

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de juridiction ; que la SCA Landes a soulevé l'irrecevabilité des demandes de la société Afid portées devant une juridiction dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige relatif à l'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0801JUD003377408

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Article 76: Lifting a Restriction of Parental Rights “1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400178_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de tels éléments caractérisent un manquement systémique lié à l'insuffisance des moyens dont l'OFPRA dispose ; - il existe des mesures de nature à remédier à de telles illégalités, telles qu'une application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00048

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa45

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

de toute disposition dérogatoire au droit commun ou portant atteinte aux libertés publiques, interdit d'étendre l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa46

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

de toute disposition dérogatoire au droit commun ou portant atteinte aux libertés publiques, interdit d'étendre l'application de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400868

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

de toute disposition dérogatoire au droit commun ou portant atteinte aux libertés publiques, interdit d'étendre l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f90cdc6046d471f8872

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69f44858cdc6046d472eefee

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00779

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il retient également que cette interprétation de l'arrêté proposée par la société Faab fabricauto conduirait à lui donner un sens trop restrictif au regard du principe général du droit de la liberté du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0522JUD002517116

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

However, the application of serious restrictive measures without sufficient individualisation was found to be incompatible with the requirements of Article   8 (ibid., §§ 284-308 ).

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