L'article 1er du décret contesté, pris sur le fondement de cette disposition, dispose que : " Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l'approbation de projet d'ouvrage

°D_23_0171 du 29 juin 2023 de la commune de Lyon relative à " l'attribution de subventions de fonctionnement à 20 structures dans le domaine de la danse et du cirque - FIC et Casino pour un montant global

LA COUR, Pour écarter certaines pièces communiquées par Mme Jany Y..., le premier juge a notamment relevé qu'elle se les était appropriées en cours de procédure en s'introduisant délibérément et à l'insu

été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ; que les trois contrats de maîtrise d'oeuvre signés respectivement pour les trois phases de travaux prévoient une rémunération nette globale

G..., à la société Axa France IARD et à la société Helvetia assurances la somme globale de 3 000 euros, à la société Transfer international la somme globale de 3 000 euros et à la société Logtrans la somme

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

l'immeuble du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] et le condamne à payer à M. et Mme D... la somme globale

2, 3, 5, 7 et 8 de l'assemblée générale du 21 avril 2006, l'arrêt retient que le syndicat produit la convocation à cette assemblée générale ainsi que ses annexes, qu'il n'y a pas lieu à annulation globale

articles L. 3, L. 2152-8 et R. 2152-7 du code de la commande publique et a ainsi entaché le marché attaqué d’un vice ; - la commune de Ciry-le-Noble, en accordant à l’attributaire du marché une note globale

Toutefois il ne ressort ni du procès-verbal du 24 juin 2020 portant approbation du procès-verbal du 25 février 2020, ni de ce dernier procès-verbal que le conseil d'administration du collège Edgar Varèse

En l'espèce, la mise en demeure du 14 février 2022 (pièce 15) vise le montant global du solde débiteur du compte de charges ainsi rédigé : 'Je vous fais sommation de payer, dans le délai de huit jours

Aux termes de l'article L. 232-12, alinéa 1 er, de ce code, après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée

de la quote-part dans les charges communes générales lequel répercutait ces charges auprès de ses copropriétaires pour en récupérer les fonds qu'il adressait également globalement au syndicat principal

études techniques tous corps d’état est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’appréciation des capacités du groupement en matière de suivi de la conception et de la réalisation du marché global

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 11 janvier 2011), que prétendant que le taux effectif global

à leurs fonctions, dans la recherche d'une composition globale cohérente et pérenne. " 7.

taux de l'intérêt conventionnel doit être, selon l'article 1907 du Code civil, fixé par écrit et qu'à défaut de contrat préalable l'établissement bancaire doit prouver qu'il a porté le taux effectif global

secteur public ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation