liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait offert un plan d'apurement

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit : * Les créances super privilégiées d'un montant de 2.909,60 €, *

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 code de commerce) En euros […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées immédiatement en intégralité dans

soumises à une procédure collective, le paiement d'avance, fût-il forcé, de tout ou partie de la créance non contestée du CFF, ne pouvait donner lieu à répétition, malgré le terme prévu par le plan d'apurement

Numéro de rôle : 2026001279 PC : 2025/2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARL GARAGE

Huber, n° série Hub U 09 0461, aux motifs que les parties n'ont pas permis à la cour de vérifier qu'une telle demande de restitution peut être ordonnée immédiatement, en parallèle des opérations d'apurement

, selon les moyens : 1 ) que la décision du juge-commissaire autorisant le licenciement de Mme X... a été prise après examen de la demande de la société Cheville Cadurcienne fondée sur le plan d'apurement

débiteur n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement sérieux à l'issue de la période d'observation ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société sans examiner si le plan d'apurement

lui permettent de présenter un plan d'apurement du passif à hauteur de remboursements mensuels de 68 500 francs CFP.

dire si la continuation ou la cession de l'entreprise sont possibles, avoir égard aux trois impératifs que représentent la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

Ce plan prévoit, outre les modalités d'apurement du passif, une modification des statuts selon les modalités prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce. 6.

X... de ne pas avoir exposé, fût-ce sommairement, comment il envisage d'apurer le passif et de redresser l'entreprise, tandis qu'il avait indiqué dans ses conclusions que l'entreprise était composée de

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF La société [U] INTERNATIONAL SARL [L] propose de régler son passif selon les modalités suivantes : Nature de la créance Modalités de paiement Créances inférieures à

A..., décédé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° R 14-27.256 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

[L] de vendre deux de ses immeubles ne permettrait pas de parvenir à l'apurement du passif résiduel faute d'évaluation précise de la valeur du second de ces deux biens, et en s'abstenant

Maître [G] [Z], ès qualités, expose qu'il entend émettre un avis favorable sur le projet de plan de continuation et apurement du passif présenté.

judiciaire, sans résultat concret pour les créanciers, la cour d'appel a violé les articles 47, 67 et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que les échéances du plan d'apurement

redressement est manifestement impossible ; Mais attendu que les premiers juges ont justement relevé que la Scea Les Paquettes avait été dans l'impossibilité de déposer un plan de redressement et d'apurement