L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de cette sentence, alors : « 1°) que lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un traité d'investissement, le tribunal arbitral

le Tribunal de commerce de Paris en ce qu'elle porte exclusivement sur l'interprétation de la sentence, ce Tribunal étant le juge de l'interprétation dès lors qu'il aurait été compétent à défaut d'arbitrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tardivat international, société anonyme, dont le siège social

pas devant le Tribunal de Grande Instance ; que devant cette juridiction la procédure est orale et non pas écrite ; La cour rappellera aussi et en droit que l'exception d'incompétence soulevée par

tiré de ce que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort incompétent, motif pris que le tribunal arbitral « ne s'est pas placé sur le terrain de sa propre compétence au sens de l'article 1520,1° du code

d'arbitrage figurant à l'article 8 du Traité». 78- Le tribunal arbitral donne ainsi effet à la clause d'arbitrage issue de l'article 8 du Traité. 79- Il ne peut donc être soutenu en l'espèce,

ont pu leur permettre de rédiger la fausse sentence arbitrale ; que, dès lors, faute d'avoir caractérisé des mentions fausses imputables aux prévenus pour servir de support à la sentence arbitrale arguée

; AUX MOTIFS PROPRE QUE « la cour constate en premier lieu qu'il n'est pas contesté que le présent litige concerne un arbitrage international et non un arbitrage interne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Giuditta E..., veuve B..., 2 / Mlle Déborah B..., 3

clause compromissoire, la société Financière Granulats a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et demandé à un président de tribunal de commerce de nommer l'arbitre que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Par télécopie du 27 mars 2001, [P] [W] a rappelé à la société MMA ses demandes d'arbitrage et sollicité la régularisation des contrats souscrits par erreur au nom de [W] au lieu de LEGEPS puis, par lettre

personnel qu'au nom des associés de la société d'Exploitation Y...

le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un

Article 33   : Arbitrage Tout litige non réglé à l’amiable est soumis à arbitrage dans les conditions définies ci-après   : [Désignation des arbitres] Les arbitres ont le droit de se faire assister

X... ; que par une sentence du 28 juillet 1999, le tribunal arbitral a dit que M.

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 768 F-D Pourvoi n° D 24-18.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et que le tribunal arbitral s'est prononcé entre les mêmes parties, en la même qualité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la sentence arbitrale qu'elle a été