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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101568
19 décembre 2012
19 décembre 2012
donc d'élever cette contestation dès le début de la procédure arbitrale ; qu'en statuant ainsi, et en retenant par conséquent qu'en matière d'arbitrage corporatif, il appartiendrait, non pas aux arbitres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100468
12 mai 2010
12 mai 2010
de l'Institut Danois de l'Arbitrage ; que pour contester le caractère international de l'arbitrage, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c2bb1a5f0a71dc3c9137
25 février 2010
25 février 2010
rendue à l'étranger ; que l'exception d'incompétence matérielle doit donc être écartée ; Considérant, en second lieu, qu'en matière d'arbitrage international, hors toute fraude, le président du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526299_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Puis l'intéressé s'est inscrit en Master 2 Droit économique européen et international à l'université Paris XIII, formation non validée, y ayant été déclaré défaillant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
62ce63b39a20ce9fcf126904
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au Règlement Suisse d'Arbitrage International de l'Institution d'Arbitrage de la Chambre Suisse en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est transmise conformément à ce règlement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09c2
30 juin 2015
30 juin 2015
La sentence au second degré rendue le 22 janvier 2013 par un tribunal arbitral composé de MM [E] et [S], arbitres et de M. Jas, président, a confirmé la première.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100676
26 juin 2013
26 juin 2013
QUE l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance de l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; qu'en matière internationale
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65321b259e4ea48318f5ae97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rendue à Londres le 18 mai 2022, selon le règlement d'arbitrage de la Cour d'arbitrage international de Londres, dans un litige l'opposant à AS PNB Banka, société de droit letton en liquidation, Vu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101089
17 novembre 2010
17 novembre 2010
en l'espèce ; que selon l'article 1494 alinéa 2 du code de procédure civile applicable à l'arbitrage international dans le silence de la convention d'arbitrage, l'arbitre règle la procédure, autant qu'il
Source officielleJEX MAD
662fe5c0b89538338ecde6c3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Suivant 2 sentences arbitrales
Source officielleJEX MAD
662fe5dab89538338ecde97d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Suivant 2 sentences arbitrales
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ff5b71c78366298755d7
25 mars 2010
25 mars 2010
Vu le jugement contradictoire du 26 mai 2009 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer qui a rejeté l'exception d'incompétence au profit de la chambre de commerce internationale soulevée par la société
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
9 mars 2021
arbitrale rendue le 30 Janvier 2019 à Paris (Deuxième Sentence Partielle), sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, sous le numéro 22628/MHM, par le
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e70
9 mars 2021
9 mars 2021
26 Juin 2018 à Paris, sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, sous le numéro 22628/MHM, par le Tribunal arbitral composé de Sir [D] [N], Président
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032377b1f06e96de6c125a4
27 mars 2018
27 mars 2018
Le 8 février 2013, SBA a engagé une procédure d'arbitrage conformément aux clauses compromissoires qui prévoyaient un arbitrage à [Localité 2] sous l'égide de la Chambre de commerce internationale avec
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100392
28 mars 2013
28 mars 2013
loi espagnole sur les faillites, l'ouverture d'une procédure collective ne privait pas d'effet la clause d'arbitrage lorsqu'était en cause un arbitrage international ; que la société Licensing Projects
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100218
28 février 2018
28 février 2018
sur le fondement de la clause d'arbitrage stipulée dans les conditions générales d'achat ; que la procédure arbitrale a été retirée pour non-paiement des frais par les sociétés First Smart Asia Ltd et
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616258fda2370d151415ac5a
10 septembre 2013
10 septembre 2013
administratif; Considérant que le refus de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger obéit aux mêmes conditions de fond que l'annulation d'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100758
25 juin 2014
25 juin 2014
rendue en France en matière d'arbitrage international, pour annuler la sentence arbitrale partielle du 10 décembre 2007, le recours en annulation contre celle-ci ayant pourtant été formé par la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162678012fe6a3e85a6c7b0
14 janvier 2014
14 janvier 2014
devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI et désigné M.
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