, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) et des demandes de rappel de salaire et de compléments des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que l'arrêté d'extension d'une convention

d'un arrêté d'extension en raison de l'illégalité des stipulations de l'article 6 : Considérant que l'extension d'un accord collectif, qui a pour effet, en vertu de l'article L. 133-8 du code du travail

champ d'application de l'accord étendu, que la désignation de Mme X... en qualité de représentant syndical au CHSCT, effectuée par la CFTC-CSFV, est en conséquence valable ; Attendu, cependant, que l'arrêté

En vertu de l'article D. 2261-13 du même code, le ministre peut, de sa propre initiative, abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension d'une convention ou d'un accord ou de certaines

EN QUATRE COLLEGES, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L133-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE

EN VERTU DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 5 AVRIL 1966, A INTRODUIT CONTRE CELUI-CI UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST GRIEF

l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin, verser une prime d'ancienneté aux salariés, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'en l'absence d'arrêté

pendant les pauses, a violé, par fausse interprétation, l'article 5 de l'accord cadre précité du 8 février 1999 ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 133-8, alinéas 1 et 3 du Code du travail qu'un arrêté

ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION PRECITEE, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, ET QUE L'ARTICLE L. 721-II DU CODE DU TRAVAIL EDICTE, EN SON DERNIER ALINEA,

Par un avenant n°2 en date du 20 janvier 2010, l'article 6 était modifié dans le même sens que l'arrêté d'extension.

d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail, et que la convention collective du personnel d'éducation des établissements privés n'avait jamais fait l'objet d'un arrêté

résultant de l'avenant "salaire" n° 31 du 22 avril 2003 à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et commissaires aux comptes n'a été rendu obligatoire qu'à compter de l'arrêté

d'autant plus certaine que, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, ledit article 1er de l'additif du 11 décembre 1987 à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1986 a été étendu par l'arrêté d'extension du 24 février

de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de rupture abusive, réclamé par le salarié,les juges du fond ont énoncé que l'article 1er de l'arrêté d'extension exclut le 12ème alinéa de l'article 8 qui

Biguet, au titre des années 1985 et 1986, une quote-part des indemnités d'indisponibilité temporaire versées par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA) à certains salariés en arrêt

de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et accessoires conventionnels alors, selon le moyen, qu'un arrêté d'extension confère la force obligatoire à la convention de branche

ainsi violé les articles L. 132-8 et L. 133-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la convention collective visée par le jugement comme prévoyant quatre collèges ayant fait l'objet d'un arrêté

N'ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE QUE DEPUIS SON EXTENSION, REALISEE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 8 SEPTEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 21 OCTOBRE 1970, ALORS QU'ELLE

portant extension de ladite convention ;.

ETRE REMUNERES SELON UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE SMIC ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LES STIPULATIONS PRECITEES DES ARTICLES 28 E ET 25 MODIFIES AURAIENT DU ETRE EXCLUES DE L'ARRETE