attaqué a, fixant le préjudice corporel de droit commun à la somme de 241 402,95 francs, comprenant le montant des prestations et indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie

Le [...] fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande d'indemnisation de son préjudice économique formée par Mme P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tcar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

PIREYRE, président Arrêt n° 73 FS-P+I Pourvoi n° A 19-13.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

M. et Mme [A] font le même grief à l'arrêt, alors « que la prime de pointage constitue un élément du salaire ; que, pour la soustraire de l'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2021), Mme [X] et M.

Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[X] et la société Alm finances, d'autre part, ont signé une transaction aux termes de laquelle les premiers, en contrepartie d'une indemnité, ont renoncé à l'ensemble de leurs demandes et actions et reconnu

de licenciement : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé à l'employeur un délai de paiement d'un an pour s'acquitter de sa dette au titre de l'indemnité de licenciement

de rupture; Attendu que la société Roy I..., en redressement judiciaire qui a formé un pourvoi unique contre les différents arrêts, fait grief à ceux-ci d'avoir alloué des indemnités de préavis, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de clientèle; que, contestant le montant de cette indemnité, le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer un complément ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section C) , au profit : 1 / de M.

Finance, Texier, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la ville de Paris, Direction des eaux et de la propreté, dont

au 31 mars 2012 la date à laquelle l'indemnité allouée aux avoués devait être arrêtée, accordait aux avoués un droit à obtenir l'indemnisation de « préjudices économiques et [d'] autres préjudices accessoires

Finance, conseiller, M.

d'avoir limité à 300 000 francs le montant de son indemnisation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, pour fixer le montant de l'indemnité due à la société Fagioli, du fait de

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, et