une créance au titre d'un arriéré des mêmes pension et prestation ; qu'elle a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant arrêté l'état des créances ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

, tant par déclaration au greffe du tribunal, que par déclaration au greffe de la cour d'appel, en sollicitant l'annulation de l'ordonnance ; que la cour d'appel a déclaré la société irrecevable en ses

DE CETTE ORDONNANCE AVANT SA SIGNIFICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES TERMES FORMELS DE L'ASSIGNATION, SEUL

la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt

, Marie Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Alain X..., demeurant ..., pris en sa qualité de

LE JUGEMENT INTERVENU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES LE TRIBUNAL

d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme dirigé contre une partie qui ne figurait pas ès qualités en première instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt, sans en tirer

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande de prise en charge d'un traitement au titre du régime de l'assurance maladie

Z... en qualité de liquidateur ; que Mme B... a formé un recours contre l'ordonnance puis formé un appel-nullité contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 9 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de pollution de cours d'eau, a déclaré son appel irrecevable

de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, les demandes

de l'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part que la signification d'un acte par envoi du procès-verbal de recherches infructueuses par lettre recommandée

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu qu'en application de l'article 703 du code de procédure civile ancien, le jugement qui ordonne la remise d'une adjudication

l'indemnité d'expropriation qui leur avait été allouée à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune d'Antony ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation de l'arrêt affirmant que le jugement du 22 janvier 1993 était rendu en dernier ressort

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de le débouter de sa demande tendant à ce que la cour d'appel de Versailles soit désignée

A... a formé appel sous son seul nom, en se déclarant "commerçant" ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et abusif, alors, selon le moyen, "que M.

que la société ASD Industrie reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'il est fait exception aux règles qui gouvernent les voies de recours lorsque la décision