le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 835 (ancien 809) du code de procédure civile et L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une notification d'indu n'est

-2 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile et le principe selon lequel la fraude corrompt

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

-2 du code civil, - autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie versé par le preneur à son entrée dans les lieux, - n'accorder aucun délai de paiement supplémentaire au locataire en raison du

-2 du code civil

et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait pas recherché si la précipitation avec laquelle M.

légale au regard des articles 6 et 1134 du Code civil, 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les sous-traitants

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal de céans est territorialement incompétent

de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1'ensemble des

, alinéa 2, ancien devenu 1359, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; qu'il ne peut émaner que

les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, alors « que la disproportion s'apprécie à la date de l'engagement ; qu'en retenant, pour dire que la disproportion de l'engagement de la caution

-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

-1 du code civil.

au 18 février 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2024 et avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, et en outre

. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la survenance d'un jugement d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses