civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du pourvoi le moyen relevé par la cour d'appel était dans le débat ; Attendu, ensuite, que l'arrêt a constaté que la société qui

; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LA LOI N° 71-1130 DU

, 45 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES 1, 5, 19, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1382 ET 2092 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE DE BESOIN, INSUFFISANCE

N° 70.1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Louisette, épouse Y..., - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 6 766 F pour 1971, 4 313 F pour 1972, 3 931 F pour 1973 et 8 914 F pour 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

en décembre 1972 avec un coefficient de 170 en décembre 1973, de 190 en décembre 1974 et de 225 en décembre 1976 ; il deviendra mécanicien régleur en décembre 1977, coefficient 225 puis gardera cette

civile) ; 2 / que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que dans la mesure où après un jugement de partage du 9 juin 1995 signifié, fût-ce irrégulièrement par

ayant été réglée par 12 virements de 500 F de 1971 à 1972 soit 6.000 F émanant de son ex-mari, Monsieur D..., par des versements provenant de comptes de Monsieur D... à la S.

en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

; 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GRANDE VALLEE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE FORESTIER VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ensemble les décrets n° 74-63 du 28 janvier 1974 et n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; la loi n°

; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

, 8 novembre 1971, cour d'appel de Poitiers, 23 mai 1977 et 6 février 1985), que le tribunal de commerce de Poitiers, par jugement du 8 novembre 1971, a homologué la vente, conclue par acte notarié du

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de septième part, que, la première rubrique de la note du 18 janvier 1973 se compose de deux phrases, la première "il est exact que,