A conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa

du code civil.

[N] [Q] du véhicule Ferrari 250 GTO année 1964 dépendant de la succession de sa mère constitue un recel successoral au sens de l'article 778 du code civil ; - désigné pour procéder aux opérations de compte

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux impôts recouvrés

pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

(art. R. 256-3) ; qu'en revanche "l'avis de mise en recouvrement collectif est rédigé en un seul exemplaire, dit "original", qui est déposé à la recette des impôts ...

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la jouissance du domicile conjugal : Selon l'article 254 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 345 Arrêt du 26 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Reverso la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt après avoir rappelé que les sociétés Levi-Strauss et Levi-Strauss Continental avaient saisi le tribunal de grande instance d'une demande relative à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

- L'attestation de Monsieur Z..., actuel maire de la commune de MOROSAGLIA du 12 juin 2002 qui confirme que le chemin communal desservant notamment les propriétés 254, 258, 255, 256 et 260 est à l'usage

pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable des délits de recours à travailleur

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-19. 255, Z 13-19. 256, A 13-19. 257, B 13-19. 258 et C 13-19. 259 ; Attendu, selon les