31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article L. 1235-1 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour 9.

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail : 5.

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » Que l'article 6.10 de la convention collective applicable dispose que : « L'entreprise met à disposition des personnels

vérifier que les stipulations de l'accord collectif prévoyant la possibilité de conventions de forfait en jours prévoient ces garanties et de vérifier que l'employeur les respecte ; qu'à défaut de l'une

collective applicable est bien, ainsi que le soutient Madame B..., la convention collective des organismes de formation ; QUE l'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail

collective applicable, soit la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

/ que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation, qui impose à l'employeur

Q..., à ce titre, la somme de 8 856,60 euros outre 885,66 euros de congés payés afférents Sur le paiement de l'indemnité de licenciement L'article 8 de la convention collective du commerce de

, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1-2-2 de l'avenant n° 11 du 18 février 2000 à la Convention collective nationale de la promotion immobilière

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

collective nationale des entreprises de services à la personne qui n'était pas encore applicable au moment de la relation de travail avec Madame [F], la convention collective ayant été étendue par arrêté

du 24 avril 1975 relatif aux classifications, rattaché à la Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre ; 2°) ALORS QUE conformément à l'annexe à l'accord n° 1 du

du rappel des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie

sur celui-ci, sauf à engendrer des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ensemble l'article 5-4 de la convention collective

le salaire du mois de décembre, la juridiction prud'homale qui n'a pas dénaturé l'accord collectif, a décidé exactement que les dispositions de l'article L. 132-6, devenu l'article L. 2222-4 du code du

Brian Y..., et autres ; Vu les articles L. 3133-4 du code du travail et 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, étendue par arrêté du 17 décembre 1951 ;

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

Michel Y..., 2 / de Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Q 99-20.810 formé par : 1 / M.