700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [O] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

son affirmation de droit. » *** Les époux [Y] par conclusions nº 4 le 17 mars 2026 : « Vu les articles 544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens d'instance.

à payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'instance et d'appel.

1382 du Code civil, la cour d'appel a directement violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que concernant la signature par elle des chèques de 150 000 et 100 000 francs, elle avait fait valoir qu'elle

[U] [N] et la Sas Talens [P] [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

francs et 400 francs et qu'il viole le protocole d'accord du 6 novembre 1989 ; que dès lors qu'il admet lui-même que le forfait minimum de 100 francs était "indépendant de l'horaire de travail", et

et de 10 000 francs au titre des commissions indûment perçues par ce dernier et de réparation du préjudice moral ; " aux motifs qu'" aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie

1315 et 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Jacqueline Y... et M.

, la cour d'appel, qui s'est cru liée par les résultats de la gestion, a violé l'article 815-12 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux branches, ne tend qu'à remettre en

au taux légal ; - condamner la banque BNP Paribas NC à payer à Mme [R] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la somme de 280.000 francs pacifiques pour

450 du code de procédure civile

de six mois, indemnité d'installation de 35 000 francs, prise en charge des frais d'agence à hauteur de 10 000 francs, des frais de déménagement et de transfert des véhicules, indemnité complémentaire

Guy ZD..., demeurant ..., 100 / Mme Solange ZD..., demeurant ..., 101 / Mme Nicole ZE..., demeurant ..., 102 / M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

et autorisé la vente aux enchères desdites parts sociales; que mises à prix pour une somme totale de 7 242 100 francs, celles-ci ont été adjugées pour le prix de 10 000 francs à M.