Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même Code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1094-1 du code civil que la cour d'appel a, pour statuer comme elle a fait, relevé que Mme Z... avait opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, de sorte qu'elle disposait de

1094 - 2 alinéa 1er du Code civil dispose que cette conversion n'est possible que si la valeur de l'usufruit porte sur plus de la moitié des biens et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque, selon

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1094-1 du Code civil.

disponibles de l'article 1094-1 du Code civil ; que les consorts A... ont introduit une action en liquidation de la communauté et ont déclaré opter pour le tiers de la succession de M.

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil.

X... , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 18, 20-1 et 316 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

894 et 951 du code civil ; Mais attendu que, si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé

a violé les articles L. 621-83 et L. 621-90 du Code de commerce, ainsi que les articles 90 et 104, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mission du commissaire à l'exécution du plan

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1094, 1094-1, 967 et 1390 du Code civil, de la combinaison desquels il résulte, selon le moyen, que le conjoint survivant gratifié pour un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

disponibles entre époux, de l'article de 1094-1 du Code civil, en cas d'existence de descendant au jour du décès de la donatrice, et si cette réduction était demandée ; que l'option entre ces quotités