des biens dépendant de la succession de son mari, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1094-1 du Code civil et également violé l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'en ne recherchant

dont elle était usufruitière depuis le décès de son mari en application de l'article 1094-1 du Code civil, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 885 G du Code général

1099, alinéa 2, du Code civil, 2) qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du Code civil, en ne recherchant pas si l'attitude de M.

l'article 1094-1 du Code civil.

des articles 1094 à 1098 du Code civil ; 4 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions des (consorts X...) sur ce point, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau

au regard des articles 815-9, 815-10, 1005 et 1094-1 du Code civil ; Mais attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle

- RG 20/1091 - RG 20/1092 - RG 20/1093 - RG 20/1094 - RG 20/1096 sous le RG 20/1087 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 9]

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

913 du Code civil, ensemble l'article 1094-1 du même Code, et, d'autre part, les articles 612, 870 et 871 de ce Code; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme B..., conjoint survivant saisie, bénéficiait

de délivrance pour bénéficier de la pleine jouissance du bien légué », la cour d'appel a violé l'article 1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1014 du code civil : 3.

de l'article 1096 du Code civil est un droit absolu et d'ordre public qui peut s'exercer d'une manière discrétionnaire jusqu'au décès du donateur, même après la rupture du lien conjugal ; que des dispositions

Aux termes de ses conclusions n°6 déposées à l'audience du 27 mai 2025, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1199, 1353, 1231-1, du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

n'ayant pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, cette saisine était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

l'entretien normal de la maison, au titre des charges du ménage, à la charge des époux ; que selon l'article 1099-1 du code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés

1134 du code civil, devenu l'article 1203. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

, 1093, 1096, 1097, 1100, 43 et 44 situées Les Fabres à Cotignac, qui a fait l’objet d’une décision négative le 30 mai 2022.

2 du code civil, l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et l'article L. 140-4 du code des assurances tel que résultant de cette loi ; 3 / qu'en application l'article R. 140-5 du code