PRÉTENTIONS Par conclusions signifiée le 3 avril 2023, la SAS Colodge demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2/ ALORS QU'en énonçant que rien n'excluait que la durée de la commande de sous-traitance soit prorogée ou qu'une autre mission soit attribuée au salariée

[C] [W] est propriétaire des lots de copropriété n°1116 et 1117 d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 3].

du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le décret n° 2014 -90

1110 du code civil ; 3° / que l'erreur légitime commise par M.

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

La SAS [2], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1112-1, 1119, 1217, 1231-5, 1604 et suivants du code civil, Vu

code de la commande publique et au principe d'impartialité en méconnaissance de l'article L. 2141-10 du même code et rappelé dans la charte de l'élu s'imposant à l'ensemble des élus de la commune des

; L'article 1116 ancien du code civil dispose que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces

L. 4113-6, L. 4163-2 du code de la santé publique, L. 165-1 du code de la sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

Par conclusions du 2 octobre 2012, le docteur [D] [H] demande à la cour, au visa des articles L 1142-1 et L 1111-2 du code de la santé publique, de : - débouter M.

[J] [N] demande de voir en application des anciens articles 1109, 1110 alinéa 1er, 1116, 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, des anciens articles L.211-4, L.211-5, L.311

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

Par conclusions n°1 déposées à l'audience collégiale du 8 mars 2024, la SAS L'ATELIER DU GAULOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1103 et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil

la société POLYESTER, dès lors que ceux-ci, assistés de professionnels, ont eu accès aux documents comptables et connaissaient la situation de la société, a violé l'article 1116 du Code civil. ; ALORS

entrepris, demande à la cour de : - vu les articles 563 et 564 du nouveau code de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes