L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

dissimulé une partie de son chiffre d'affaire, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile.

individuelle serait imputable à l'employeur, prive sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors

eu égard aux termes du contrat, les parties n'avaient pas entendu conclure une assurance de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

d'essai ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la convention collective

entre la société Metropolitan Models Paris et un tiers, pour en déduire l'existence d'un lien de droit avec Mlle X..., a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'agence de

garanties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

éventuellement commis par la société Plank Gmbh était suffisamment raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, en outre,

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 février 2023, la société S2O Impressions demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1130, 1132, 1136, 1137, 1199 et 1359, alinéa 2 du code

l'article 1134 du code civil alors en vigueur.

X..., B... et C...Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1134 du Code civil ; 4 / qu'en décidant que la COGESE avait méconnu les obligations d'information et de conseil qui s'imposaient à elle au titre des articles 1134 et 1135 du Code civil en ne reproduisant

1134 et l'article 1907 du code civil ; 2 / que le contrat d'ouverture de crédit Dailly conclu le 7 février 1996 ainsi que les divers courriers échangés par les parties indiquent très clairement que

L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

X..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 6 / qu'en retenant des motifs afférents au fond, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

1131, 1134 et 1382 du Code civil; et, d'autre part, que l'arrêt a méconnu que l'interdiction générale qui était faite à Bruno X..., ayant eu accès à une radio nationale, d'exercer toute fonction en liaison