1131 et 1132 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et sont valables quoique la cause n'en soit pas exprimée

(cf. conclusions, 18 et s.), a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; ALORS 4°/ QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'engagement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'OBLIGATION DE CHAQUE PARTIE EST LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE L'AUTRE, QU'EN REFUSANT DE PRONONCER

1131 et 1582 du Code civil ; alors, 2°) que l'arrêt ne pouvait, sans contradiction, déduire l'intention libérale de ce que la venderesse avait fait part à la commune d'Aix-en-Provence de son consentement

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir qu'ils n'avaient "jamais prétendu céder à la société Phytodif une invention brevetée avec la protection qui

même qu'elle stipule l'addition des loyers restant à courir après la résiliation" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.

500, 501, 527 et 579 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1131 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'erreur commise par l'un des cocontractants sur une qualité substantielle de la chose

719 du Code général des impôts et, par refus d'application, l'article 720 du même Code; alors, encore, que l'opération de cession d'une clientèle civile est dépourvue d'objet pour le prétendu cédant et

1129 et 1131 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article G du contrat de concession ayant pris effet réoactivement au 30 septembre 1985 stipule que "le présent contrat contient la totalité des engagements

2 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne peuvent, sauf stipulation expresse contraire, se cumuler ; qu'ainsi en autorisant les intimés à bénéficier

L. 121-1) du Code du travail et des articles 1131 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour justifier sa décision de reconnaître à Monsieur X... le droit au paiement d'une « prime qualité

par le client et n'aurait pas été en conséquence un coût additionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate

1131 du Code civil, et a violé l'article 1118 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article 34 de la Constitution ; alors que, de troisième part, ne saurait être considérée comme entachée de nullité ou comme une clause limitative

1134, alinéa 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles la société CMA se prévalait également de la garantie légale d'éviction du fait personnel du