X... et la société mère française, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'examinant la réalité des rapports

reconnu l'existence, sans relever un cas de force majeure ou une faute du transporteur ; qu'elle a ainsi, omis de tirer les conséquences de ses constatations, a méconnu la loi de ce contrat et violé l'article

facture adressée à l'employeur, ainsi mis à même de " déceler l'anomalie", précisait bien que la marchandise livrée était du "blé de consommation" et a ainsi été dénaturée ; que la cour d'appel a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M.

A... , que les demandeurs à l'instance ont saisi le tribunal de grande instance d'une action fondée sur les anciens articles 1134 et 1382 du code civil, en réparation des préjudices par eux subis en raison

obligation à l'égard de l'autre acquéreur et lui permettrait de disposer de l'ensemble de son bien à sa guise, malgré les termes clairs et précis de cette stipulation, les juges d'appel ont violé l'article

d'engagement du plan social un simple document explicatif établi à titre indicatif, en tenant compte des règles applicables à l'époque où il a été rédigé, l'arrêt a dénaturé ledit document et violé l'article

d'engagement du plan social un simple document explicatif établi à titre indicatif, en tenant compte des règles applicables à l'époque où il a été rédigé, l'arrêt a dénaturé ledit document et violé l'article

d'engagement du plan social un simple document explicatif établi à titre indicatif, en tenant compte des règles applicables à l'époque où il a été rédigé, l'arrêt a dénaturé ledit document et violé l'article

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d'engagement du plan social un simple document explicatif établi à titre indicatif, en tenant compte des règles applicables à l'époque où il a été rédigé, l'arrêt a dénaturé ledit document et violé l'article

d'engagement du plan social un simple document explicatif établi à titre indicatif, en tenant compte des règles applicables à l'époque où il a été rédigé, l'arrêt a dénaturé ledit document et violé l'article

contractuellement garantie ; que par suite, en refusant de faire droit à la demande de la société Solutions et en faisant droit à celle de la société FTH, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

1134 du code civil, sur celui des articles 1382 et suivants du code civil, ainsi que sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société UAPE a interjeté appel devant

conséquent, postérieurement au versement de son salaire de février 1986, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de paye versé aux débats, qui était afférent au mois de février 1986, violant de la sorte l'article

l'accident demeuraient indéterminées, la cour d'appel aurait dénaturé le procès-verbal d'où il résultait au contraire que le pare-choc avant gauche de la camionnette avait été endommagé, violant ainsi l'article

d'exercer sa profession tout en lui refusant la prise en charge de l'intégralité des remboursements venus à échéance, les juges d'appel auraient méconnu la loi des parties et, par suite, auraient violé l'article