700 du CPC.

654 et suivants du CPC ont été respectées -dire que l'assignation et le jugement entrepris ne sauraient être déclarés nuls et ce en vertu des articles 112, 113 et 114 du code de procédure civile, [V]

48 du CPC.

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la société faisait valoir que s'agissant du devis de la société Witti relatif à l'entretien d'un espace vert, signé par M.

de l'article 699 du CPC.

-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

Enfin, elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur un abus de saisie à sanctionner sur le fondement de l'article L 121-2 CPCE.

Vu l'ancien article 1134 du Code Civil (repris aux articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil) REFORMER le jugement du 20 octobre 2020 pour le surplus et statuant à nouveau : CONDAMNER LA SCI LE [Adresse

X... prévoyant en termes exprès son affiliation au régime général de sécurité sociale local, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en allouant de ce chef à M.

), Apave Exploitation France assigne [H] [N] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 29 janvier 2026 et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu

A l'audience du 17 octobre 2025 : Le conseil de la SELARL PHARMACIE [T] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 56, 114, 485 et 872 du

699 du CPC.

, - 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC et aux dépens, - 2000 € au titre de l' article 700 du CPC.

450 du CPC.

8§2 et/ou 10§2 et 3 de la Directive 2006/115 s'opposent-ils à une disposition nationale d'un État membre tel que l'article L 214-5 CPI en ce qu'il prévoit le principe d'une collecte obligatoire et systématique

114 du code des marchés publics puisque la société CPC critique les mentions de cet acte et sa régularité ainsi que la date de son émission par la personne publique.

respectives des parties et leurs moyens : Dans ses conclusions d'appelant n° 2 notifiées par RPVA le 13 juillet 2021, Monsieur [I] demande à la cour : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code