X... la somme de 70 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en conférant à cette gratification un caractère obligatoire sans même caractériser sa fixité, sa généralité

correctement sa mission, soit de solliciter une extension de sa mission, quitte à se démettre en cas de refus ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel violé les articles 1147 et 1151

Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté Guido X... de toutes ses demandes » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« en application de l'article 1134 du code civil, les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

14 de cet accord ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à supposer que le représentant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'idemnité

leur fonction », cause d'exclusion dont l'assureur ne s'était pas prévalu, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit,

de l'intégralité de ses droits, sans analyser, même succinctement, ces documents ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui conteste qu'une

1172 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer valable la clause litigieuse sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les conclusions du promettant

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M

1907 du Code civil et l'a violé; et alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires; qu'en l'espèce, la convention

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en déduisant

X..., faute de lui avoir été notifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que, la société Jaep ayant expressément indiqué dans ses conclusions d'appel que la mesure adoptée

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

1134 du Code civil l'arrêt qui retient qu'aux termes dudit contrat l'intéressé n'avait qu'à remplir les fonctions de mandataire social de Sopha Médical; alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement

contre le fournisseur et qu'en décidant que malgré la violation de la vente, les obligations du preneur conservaient une cause et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil

1134 et 1184 du code civil ; 10°/ que la société BIT faisait valoir que l'article 6.1 du contrat stipulait que la procédure de recette incombait au licencié RBI, qui disposait d'un délai de quinze jours

1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'il en est d'autant plus ainsi que les compensations opposées à l'occasion du litige pendant sur le paiement du prix concernaient exclusivement le matériel situé

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le précédent arrêt du 15 janvier 1996 a rejeté la demande de caducité de l'ordonnance de référé du 23 mai 1991 sur