elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en retenant que les sociétés MJG et MJG Béarn avaient commis des fautes délictuelles consistant en l'inexécution

exclure la violation du contrat, sans s'expliquer sur cette faute délictuelle, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'il ne résulte pas

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

, la cour d'appel a violé, outre les dispositions précitées, l'article 92 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Unibéton a soutenu devant

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

1141 du Code civil, une clause obscure doit s'interpréter au regard de l'ensemble des dispositions du contrat ; que l'article 7 du contrat dispose que "la société met à la disposition du salarié un véhicule

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

700 du code de procédure civile au profit du créancier intimé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action paulienne, aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les

Y... avait bénéficié d'une partie des fonds prêtés à la SCI Les trois pressoirs, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil

fixées aux articles 1271 et suivants du code de procédure civile ; qu'il est constant que M.

dans l'exécution du bail commercial la liant à la SCI Selvosa Garage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1166 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'action oblique

1165 du Code civil ; 2 / que si un tiers peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence, c'est à la condition que la croyance du contractant aux pouvoirs de son cocontractant soit légitime

demande est fondée sur les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme et sur le point de savoir si la demande de délaissement prévue par ce texte interrompt ou, à tout le moins, suspend

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du