815-17 du code civil.

1166 du Code civil, en sorte qu'il importe peu de rechercher si les conditions d'exercice d'une telle action seraient remplies ; Attendu qu'aux termes de l'article 815-17 3ème alinéa du Code civil,

1167 du code civil par M.

de ses observations dont il s'évinçait que les conditions de l'action oblique étaient remplies, nonobstant les éventuelles exceptions opposables par les défendeurs à cette action, en violation de l'article

cependant, un droit indirect sur les redevances dues par la société TRENDY en exécution des contrats de franchise ; qu'elle revendique ce droit d'action oblique sur le fondement des dispositions de l'article

(arrêt pages 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU'en vertu de l'article 1166 du Code civil, les créanciers pouvaient exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux

conditions de fond exigées par l'article 1166 du code civil, qu'il a rappelées.

1166 du Code civil mais encore à titre principal sur celui de l'article 708 du Code de la santé publique (devenu L.714.38) et que, sur ce double fondement les HOSPICES CIVILS DE LYON ont été déclarés

DEUX IMMEUBLES DE LA RUE PREDALI ", AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS LIEE PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTRACTE AVEC SAUTJEAU ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE

REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS, 1166 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3, 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

L. 574, L. 575, L. 576 et L. 579 du Code de la santé publique et les articles 1134 et 1179 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, lors de la conclusion de la promesse synallagmatique

partie, pour soutenir que la responsabilité des architectes est, à raison de ces manquements, engagée à son égard ; Cons., d'autre part, que si le SIVOM a entendu exercer contre ceux-ci, en vertu de l'article

1166 du Code civil, ensemble les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965.

droits indivis réalisé dores et déjà ; qu'en ordonnant, à la demande d'un créancier personnel d'un des copartageants par voie de cession de droits indivis, le partage du bien, la cour d'appel a violé l'article

Elle base son action sur l'action oblique de l'article 1166 du code civil s'estimant créancière de MM.

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause , nouvel article 1103 du code civil) ; 2.

convient donc sur ce point de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a constaté le non respect du règlement de copropriété par la société Nina Maki et la Sci XRBB ; que sur la résiliation du bail, l'article

1166 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.