815-17 du code civil.

1166 du Code civil, en sorte qu'il importe peu de rechercher si les conditions d'exercice d'une telle action seraient remplies ; Attendu qu'aux termes de l'article 815-17 3ème alinéa du Code civil,

1167 du code civil par M.

1382 du Code civil par fausse application et 1147 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que la voirie provisoire, réalisée par la société Corsovia, avait

La condamne au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

(arrêt pages 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU'en vertu de l'article 1166 du Code civil, les créanciers pouvaient exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux

1166 du Code civil mais encore à titre principal sur celui de l'article 708 du Code de la santé publique (devenu L.714.38) et que, sur ce double fondement les HOSPICES CIVILS DE LYON ont été déclarés

conditions de fond exigées par l'article 1166 du code civil, qu'il a rappelées.

DEUX IMMEUBLES DE LA RUE PREDALI ", AUX MOTIFS QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS LIEE PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTRACTE AVEC SAUTJEAU ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE

REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS, 1166 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 3, 485, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

L. 574, L. 575, L. 576 et L. 579 du Code de la santé publique et les articles 1134 et 1179 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, lors de la conclusion de la promesse synallagmatique

partie, pour soutenir que la responsabilité des architectes est, à raison de ces manquements, engagée à son égard ; Cons., d'autre part, que si le SIVOM a entendu exercer contre ceux-ci, en vertu de l'article

1166 du Code civil, ensemble les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965.

,..., cadastré section T 177 ; que l'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; qu'ils

Elle en conclut qu'ils ont engagé leur responsabilité civile. Elle base son action sur l'action oblique de l'article 1166 du code civil s'estimant créancière de MM.

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause , nouvel article 1103 du code civil) ; 2.

455 et 458 du code de procédure civile.

Par acte du 1O avril 1997 elle a fait assigner les époux A ainsi que M.B et Melle A sur le fondement de l'article 1166 du code civil en partage desdits biens immobiliers et licitation.