G..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE le créancier qui exerce l'action

1167 du Code civil ; 2.

X..., à transmettre l'entreprise familiale de 150 salariés en vue d'assurer sa pérennité, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais

Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que, s'étant porté, par acte du 16 décembre 1988, caution solidaire du remboursement d'un prêt souscrit par M.

220 du code civil.

1167 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si les conventions des 16 octobre 1974, 25 avril et 30 septembre 1975 conclues entre l'ORUM et les sociétés Résidence

Y... recevable et bien fondé en son action, la cour d'appel a violé les articles 148-3, alinéa 1 ,et 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

1167 du Code civil, que soit déclarée inopposable à son égard la donation d'une maison d'habitation consentie par Mme Y..., à ses trois fils le 14 octobre 1992 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

X... avait procédé sur son patrimoine lui soient déclarées inopposables en vertu de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que les consorts X...

1167 du Code civil aux fins de faire juger que cette vente leur était inopposable ; qu'ils ont également assigné Mme A... en paiement de leur créance fixée, dans le dernier état de leurs écritures devant

Y... disposait de ressources suffisantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

1167 du Code civil ; Attendu que la BPROP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1990) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions

caractérisé la conscience par le débiteur d'avoir causé un préjudice à son créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Alors que 3°) le

L'article 1167 alinéa 1 du code civil permet aux créanciers d'"attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits".

L... et la SCI Olympus de leurs demandes, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 1167 du code civil que les créanciers "peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur

- que la fraude prévue par l'article 1167 du Code civil résulte de la seule connaissance qu'a eue le débiteur du préjudice qu'il allait causer aux créanciers.

Sur le premier moyen : Vu les articles 32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du Code civil ; Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre les tiers

[Z] [O], Mme [D] [H] épouse [O], à titre personnel et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [B] [O] et [P] [O], demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1167 du code civil