L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être

la résolution de toutes relations contractuelles sur le fondement des articles 1183 et 1184 du Code Civil et condamner la société CEGID à lui payer 5000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner

1184 du Code civil qu'à celle qui repose sur une clause résolutoire contractuelle, sans qu'il importe que la résolution sollicitée repose sur d'autres motifs que le défaut de paiement d'une somme d'argent

L. 211-10 du code de la consommation, devenu l'article L. 217-10 du même code, ensemble les articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

commerce, ensemble les articles 1183 et suivants du Code civil ; 3 / que la renonciation par le preneur au bénéfice du statut de baux commerciaux ne peut produire aucun effet lorsqu'elle ne ressort

la somme de 50 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Sur la demande d'expulsion Aux termes de l’article 1183 ancien du code civil, applicable au litige, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation

Michel Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 2003 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que

Attendu au fond que la nullité de la vente est réclamée par la société DEVILLE, acquéreur du matériel, sur le fondement des articles 1183 et 1184 du code civil ; que celle-ci soutient que la machine fournie

1131 ancien du code civil, ensemble les articles 1183 et 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 8.

SUR L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE En vertu des articles 1183 et 1184 du code civil, tels qu'en vigueur à la date de conclusion du contrat, la résolution du contrat entraîne l'anéantissement de l'acte

1134, 1147 et 1183 du code civil.

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

Et, il résulte de l'article 1183 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que la condition résolutoire entraîne l'anéantissement rétroactif du

elle l'a fait, violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était

1183 et 1184 du code civil.

et 1184 jouxtant la parcelle 1041 ; qu'il avait été convenu que la parcelle 1184 serait grevée d'un droit de passage au profit des parcelles 1183 et 1185 restant la propriété des vendeurs ; que les époux