700 du code de procédure civile au profit du créancier intimé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'action paulienne, aux termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les

1197 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 256 du code général des impôts : 9.

1147 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part, que, en énonçant, pour refuser la résolution de la vente, que le matériel était conforme à la commande, tandis que les sociétés Prosimo et Exma reprochaient

BVS a déposé des conclusions n°3 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 1128 et suivants, 1178 et suivants, 1186 et suivants, 1352 et suivants du code civil

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

parties comme des tiers, le contrat de crédit-bail était lui-même nécessairement résolu ab initio ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a, encore, violé les articles 1183 et 1184 du Code

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

1137 et 1147 du Code civil ; alors, 4 ) et en tout cas, qu'à supposer même que la Banque Worms ne se soit pas engagée à fournir une garantie extrinsèque d'achèvement, les juges du fond devaient rechercher

1181 et 1183 anciens du code civil (devenus l'article 1304 du même code) ; 2°/ que la déclaration de l'état de cessation des paiements d'une société n'est jamais fautive, lorsqu'elle a été opérée dans

1134, 1147 et 1178 du Code civil ; 5 / qu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que les époux X... avaient mandaté la société El Immobilier pour rechercher un prêt, que celle-ci avait

1182 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, si le vendeur a demandé à son acheteur le paiement d'une somme de 12 389 864,32 francs représentant en réalité des fournitures de matériels, logiciels

et 1184 du Code civil ; 2 ) que M.

1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que, suivant les constatations de l'expert, la lacune des programmes des logiciels ne pouvait

1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que la décision d'un employeur de suspendre, à la demande du salarié, puis d'abandonner une procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de ce dernier, ne saurait

1137 et 1147 du code civil, ensemble le principe suivant lequel la réparation du préjudice doit être intégrale ; 2 / que deuxièmement et en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux objectifs

450 du code de procédure civile