ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 119 DU TRAITE DE ROME, INSTITUANT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES REMUNERATIONS, ET CONSTATER L'INAPPLICABILITE

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT AU FOND ; SUR LA LEGALITE DU REFUS DU SOUS-PREFET : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE

renvoi après cassation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour infraction à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui, pour infraction à la règle sur le repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A LA SOURCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2...

En vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code, les revenus distribués, antérieurement

Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : (...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

Sur les cotisations de retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : 38.

Aux termes de l'article 119, bis du même code : " 2.

-10-20-20160413 n° 30 prévoit que sont visés par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et du 2 de l'article 187 dudit code les paiements des revenus opérés depuis la France

que "pour l'application de l'article 109-I-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 119 bis : "..

Elle soutient que : - la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue par le 2° de l'article 119 bis du code général des impôts pour les sociétés non-résidentes, qui se trouvent

nationale après 1990 ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes garantis par les articles

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application