Claude X..., demeurant 10, quai de la Marine à Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait

1103, 1104 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Y..., qu'elle a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

1135 et 1932 du Code civil; alors, d'autre part, que toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution du débiteur; qu'en énonçant, pour débouter la société Manoukian

1134 et 1135 du Code civil ainsi que les articles 1 et 3 de ces conditions générales en estimant que, nonobstant ces dispositions inclues dans un contrat ayant un rapport direct avec l'activité exercée

, les arrêts attaqués ont violé l'article 1165 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'une simple attestation selon laquelle le mandataire des trois sociétés aurait accepté unilatéralement de prendre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M.

Y... chez une soeur de celui-ci, d'avoir ainsi statué alors qu'elle n'avait pas été avisée de la date de l'audience de la cour d'appel du fait qu'aucune convocation ne lui aurait été adressée ; Mais

que sur la base de la reconnaissance de dette venant à échéance le 30 juin 1984, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas

1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté "que Coopers et Lybrand est une association internationale structurellement composée de sociétés indépendantes qui ne peuvent qu'en revendiquer le

l'article 1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait restitué aux parties la somme pour laquelle une saisie-arrêt, au préjudice de M.

A titre subsidiaire, En cas de fixation par la cour du prix ou de l'application de l'article 1165 du code civil, - débouter M.

l'arrêt viole les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 3 ) que le fait qu'il n'ait pas contesté que lui soit opposable la clause compromissoire figurant à la convention de mise en avant des produits

des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et les articles 16 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

application l'article 1165 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'intention libérale du simple défaut allégué de paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 4 ) que, en

a violé les textes susvisés par fausse application ainsi que l'article 2 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient