conventionnel de 12, 5 % l'an à compter du 8 octobre 1991 et celle de 600 859, 44 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 12 % l'an à compter de cette même date, alors, selon le moyen, que la

du 12 juillet 1995 prévoyait expressément dans son article 12 que l'affectation hypothécaire devrait garantir à hauteur de 585 000 francs le solde débiteur qu'était susceptible de présenter éventuellement

la plainte Honda France ; que le 26 juillet 1997, le directeur financier de Honda France, M.

8 et suivants de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, des articles 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête tendant

avait été la commune intention des parties signataires, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1-B de l'accord d'entreprise du 12 décembre 1997 et 3-1 à l'annexe 1 de la convention

société LYONNAISE DES EAUX FRANCE de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil

dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1969 ne s'appliquent

It follows that this part of the application must be rejected pursuant to Article 35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention.

X... la lettre du 12 août 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors d'autre part, que la preuve d'une convention de forfait peut être rapportée par tous moyens; qu'en écartant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble

admettre la recevabilité de la demande d'exequatur, méconnu l'article 12 de la Convention de Luxembourg du 25 octobre 1982, ainsi que l'article 48 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise dispose que "les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou

Jean-François, - X...

et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) font grief aux arrêts attaqués (Paris, 28

mensualités serait maintenue et ce, contrairement à l'article 53 de cette convention collective selon lequel l'étalement de la rémunération, comprenant diverses gratifications, se fait sur 14,5 mois ;

par kilogramme et en ignorant ces dispositions dont la compagnie réclamait l'application pour se déterminer au regard de la limitation de responsabilité de 250 francs par kilogramme prévue par l'article

N... en Roumanie ; Aux motifs que, « Aux termes de l'article 13b de la Convention de la Haye, l'autorité visée à l'article 12 n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'oppose