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105 792 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. Y... e »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle en déduit que la contestation, formulée a près plusieurs années d'exécution du contrat sans réserve, ne saurait ê tre regardée comme recevable et traduirait la mauvaise foi de Monsieur [E] dans l'exécution

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd2cdc6046d478795bd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 3.1.2 l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif au transfert conventionnel des contrats de travail prévoit que ' dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.11.1

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3886cdc6046d471f09a7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00093

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ; 2°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà, des limites dans lesquelles il a été contracté ;

Source officielle
CC

civ3

61372684cd580146774262c9

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

d'entreprise est un contrat consensuel dans lequel l'indétermination du prix est licite, a violé les articles 1134 et 1787 du code civil ; 2 / qu'en confirmant le jugement, qui a considéré en ce qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Outre qu'il s'agit de propos mensongers de nature à porter préjudice à l'activité de notre société de distribution, cette attitude est manifestement contraire à l'article 12 de votre contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408057

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

E du contrat que la responsabilité du loueur ne pouvait être engagée que pour les dommages dont le locataire prouverait qu'ils sont consécutifs à une défaillance du matériel loué ; qu'en relevant ces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le même jour, M. et Mme [E] ont souscrit un contrat de crédit n° 10119502895 aux fins de financement de cet achat auprès de la société Franfinance pour un montant de 40 500 euros remboursable suivant 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00231

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[M] de sa demande de dommages-intérêts subséquente ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 1452-6 du code du travail dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les parties font, qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11372bcdc6046d47a6465f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les travaux ont été réceptionnées le 7 avril 2009. L'ouvrage a été vendu en l'état futur d'achèvement à la société [E] Invest.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ordonnance du 26 janvier 2023, la cession des contrats en cours de la société SEISSIGMA, dont le contrat de Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [N] [D] [B], a été ordonnée au profit de la société

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société SL Diag-conseils conteste également les sommes réclamées par M. [E] à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

E... fait valoir divers arguments qui ne sont pas contestés notamment son intervention relationnelle facilitant dans le montage " ; expression qui concernerait selon Roger E... et Pierre F... les négociations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc212acdc6046d47e11d6b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Exposé du litige La société [1] a engagé Mme [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00131

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

que le salarié avait accepté le poste de responsable de boucherie à la suite de la proposition de modification de son contrat de travail effectuée en application de l'article L. 1222 -6 du code du travail

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c98

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 avril 2001, qui, pour travail dissimulé et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M. [B] se prévaut du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail prévu par l'article L.1222-1 du code du travail.

Source officielle