Vu leur connexité, joint les pourvois n° 71-11.264, 71-12.131 et 71-12.974 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 71-11.264 : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y.

à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble l'article 1200 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement

700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner

P... demande à la cour, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1310 et 1383-1 du code civil, L. 341-1 à L. 341-3 du code de la consommation devenus les articles L. 331-1 et suivants du même

a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, en retenant

1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; 3.

Sur les pourvois contre l'arrêt civil : Sur le pourvoi de Roger X... : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1350 du Code civil, 31 et 125 du nouveau Code de

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1165 devenu 1200 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-11264, 71-12131 ET 71-12974 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11264 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX B...

décision de base légale au l'article de 1200 du code civil ; Alors d'autant plus que la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ; qu'en statuant ainsi lorsqu'une telle stipulation

Roger Y... ne pouvait bénéficier d'un tel avantage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1208 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième

1206 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ; les codébiteurs solidaires étant tenus d'un même droit de créance, et se

450 du code de procédure civile

L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,dire que les biens et objets mobiliers seront régis par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

555 du code de procédure civile, - la condamnation de [J] [X] à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1200, 1234 et 2036 du code civil.

l'article 455 du code de procédure civile.