, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

121-6, 121-7 et 432-14 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu (Jacques X...

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

L. 121-26 du code de la consommation ; 4 / que les personnes démarchées ne peuvent renoncer aux dispositions d'ordre public de l'article L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en refusant d'annuler

122 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 123 / de Mme Isabelle D..., demeurant à Marly (Moselle), 5/84, place Charles de Gaulle, 124 / de Mme Sylvie XX..., demeurant à Metz (

volontaire de Montaigne Press, conformément aux dispositions de l'article 126 du code de procédure civile ; que la Scp X...

112 à 116 du Code de procédure civile d'une part, 117 à 121 du Code de procédure civile d'autre part.

[aient] à la construction des logements en 1960 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse

450 du code de procédure civile

117, 118, 119 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, cette dernière n'a pu être découverte ni en original ni en copie ; qu'il résulte cependant de l'audition de la partie civile en date du 11 janvier 1995 (D 122 et D 124) et du mémoire d'appel de son avocat

civile ensemble les textes précités. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 10.

1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée à l'ensemble d'une

700 du code de procédure civile.

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation,

455 du nouveau Code de procédure civile, les arrêts qui retiennent que la société SCAC Delmas A... doit être considérée comme étant employeur de MM.