Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC”.

L. 111-23 et suivants, aujourd'hui L. 125-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation Vu les articles 1147, 1382 anciens du Code civil applicables aux faits de l'espèce, Vu les articles

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

L. 122-14-1 du code du travail ; 2°/ qu'elle n'a pas, dans le même temps, répondu à ses conclusions, en violant l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'envoi de la lettre

civiles d'exécution et 122, 125 et 918 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'appel du jugement d'orientation

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

-de KEATING, intimée, présente les demandes suivantes : • vu l'article 961 du CPC A titre principal, • lui donner acte de ce que l'appelant ne justifie pas de sa nouvelle adresse • dire et juger nulle

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens -débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire PROCEDURE

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC, CONDAMNE la société la société [1] aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels

L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

Décision contradictoire, susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil'; Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances'; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile'; Vu l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-64 alors applicable du code de commerce et l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre

700 du CPC.