A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance expresse, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par le médecin du travail du lien de causalité entre l'accident du travail

L. 423-18 du code du travail alors en vigueur, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Aux motifs que : 1° sur l'application de l'article L 1226-10 du code du travail : l'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

L. 1226-10 du code du travail, lequel comprenait nécessairement l'indemnisation de la perte d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après

[D] à un entretien préalable de licenciement le 14 février 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du Code du travail ; 4°) ALORS QU'en reprochant la

prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail : conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

» du 20 juin 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu

L. 1226-10 du code du travail et que la société devait consulter les délégués du personnel, a violé cet article par fausse application et l'article L. 1226-2 du code du travail par refus d'application

Le jugement entrepris sera par voie de conséquence confirmé » ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L. 1226-10 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 1226-10 du code du travail, tel qu'applicable au moment des faits, édicte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un

l'article L.1226-10 du code du travail.

exclusivement dédié à l'unique tâche que le salarié était en mesure d'exécuter, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2/ ALORS, en toute hypothèse, QU'un contrat à durée

l'association Joseph Sauvy au paiement de la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, La Condamner sur le fondement des articles L. 1226-12 et L.1226-14 du code

L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la cour d'appel s'est fondée, pour dire que la société PATRU CANET avait manqué à son obligation de reclassement sur le fait qu'un

déclaré inapte au poste qu'il occupe, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, n'ont pas à être faites par écrit ; qu'en l'espèce, en retenant, pour imputer à