En application de l'article L 1226-15 du code du travail, il sera accordé au salarié une indemnité d'un montant équivalent à douze mois de salaire. 2/ Sur les dépens et frais irrépétibles La société

Y... la somme de 20 500 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2/ ALORS QU'en jugeant que l'article L. 1226-15 du code du travail, tel que modifié par

L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE si le licenciement du salarié dont l'inaptitude a une origine professionnelle doit être précédé, dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à onze

, ¿ 32 000 ¿ net de toutes charges au titre de la violation des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, ¿ 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L.1226-15 du code du travail.

a violé les articles L. 1226-7 à L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat

L.1226-15 du Code du travail : 9 127,30 euros, ° Dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires : 1521,22 euros, o Article 700, 2° du Code de procédure civile : 2 000 euros,

- 15 du Code du Travail et d'accorder à M X... une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire.

L. 1226-15 du code du travail, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision; Condamner l'UMGEGL à lui verser la somme de 2.000,00 € par application de l'article 700 du code de procédure

Roland X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval le 20 janvier 2012, aux fins d'obtenir une indemnité de 12000 euros sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail.

[C] [S]-[U] présente un demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

-14) - 69400 Euros au titre de dommages et intérêts (article L 1226-15 du Code du Travail) - 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle

L.1226-15 du Code du travail, soit la somme de 18.924 €.

L. 1226-15 du code du travail d'un montant minimum de douze mois de salaire et sauf à porter le montant de l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail à la somme de 40 

Y... les sommes suivantes : -20 086, 80 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, -26 240 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article

X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne

Toutefois, cette irrégularité n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du Code du travail.