, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

1226-7 et suivants du code du travail, M.

1194 du code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que le contrat de travail ne mentionne pas l'engagement pris par l'employeur de reprendre l'ancienneté d'un salarié ne peut

par l'article L. 1226-14 du code du travail.

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

[G] était suspendu en l'absence de visite de reprise ce que la société dans ses écritures ne conteste pas, par application des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail.

du code du travail, l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016, et l'article L. 2323-31 du code du travail, dans sa version en vigueur du

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

L'article 1229 précise lui que la résolution met fin au contrat.

a violé l'article L.1221-1 du code du travail.

1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 6°/ que dans ses écritures, M.

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la nullité du licenciement en raison de la suspension du contrat de travail du fait d'un accident du travail Selon l'article L.1226-7 du code du travail : « Au cours

L'article L. 1226-7 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

L 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, entraînant de ce fait la nullité du licenciement ; Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6 , L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt