1227 du code civil.

[G] [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1224, 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation, aux fins de voir : dire et juger que la déchéance du terme

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

de l’article 812 du Code de procédure civile.

et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du Code civil Vu les pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 mars 2024, la SCI du Noyer demande à la cour de « Vu les articles 1103 et 1104, 1227, 1228, 1229, 1343-2, 1728 du Code civil Vu les pièces

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

de l’article 1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que les dispositions relatives

1227 du Code Civil en raison du manquement grave de M.

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

doit être constatée et à défaut, son prononcé doit être ordonné en vertu de l'article 1227 du code civil.

1224, 1227, 1228 et 1728 du Code civil ; - PRONONCER la résiliation du bail commercial verbal portant sur les locaux sis [Adresse 5] [Adresse 6], aux torts exclusifs de la SASU [Q] [X], - ORDONNER

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, constitue une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'opération par laquelle, au sein d'un même groupe, et dans

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification