Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il y a lieu d'exclure l'exposant du bénéfice de la diminution de peine prévue aux articles L. 121-5 et L. 121-6 du Code de justice pénale des mineurs

121-1, 122-4, 222-13 et 222-45 du Code pénal, 73, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

Il précise que la surface totale des terrains réquisitionnés atteint 2,5 ha environ et qu'à la venue de 120 familles correspond un nombre de 120 à 150 résidences mobiles, que la médiation assurée par l'association

L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ainsi que l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, bien qu'informé

X..., démissionnaire, de ce que la procédure n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; que, deuxièmement, l'AFPA faisait valoir dans ses conclusions

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

L. 4121-2, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en

, le conseil de prud'hommes a jugé que, au regard du principe de non-discrimination posé par l'article L. 521-1 du Code du travail et de l'article 195-4 du Règlement PS 2, la SNCF ne pouvait pas opérer

un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur ; que même si l'article L. 211-18 du code du tourisme vise, au titre de la garantie financière, les clients et que l'article R. 211-26

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

L. 121-12 du code des assurances ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur des personnes vivant habituellement au foyer

Diskuiz, désigné sur le fondement des dispositions de l'article 212 du Code de la famille et de l'aide sociale, était, en application de celui-ci, chargé d'accomplir, au nom du préfet, les actes d'administration

480 et 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'aide soignante expérimentée, à qui il a été formellement interdit de donner une douche à la patiente pour des

1134 du code civil et les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 2° / que le mode de rémunération