cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p 10), Monsieur X...

49, 51, 52 et 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

X... avait, le 2 décembre 2011, conduit le camion de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ;

prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute M.

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1153-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1231-1, L. 1237-9, L. 1237-10, L. 1235-1, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2.

L. 1231-4 du Code du travail et 1152 du Code civil ; 3.

des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

[B] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1152 et 1231 du code civil, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.[* *] [*Par nouvelles écritures du 25 août 2006, monsieur X... maintient :- que la clause est inapplicable dès lors qu'il ne peut

450 du code de procédure civile

L. 1153-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1226-9 du code du travail étant inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué