L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 janvier 2006, M.

L 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21-V de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa

à compter du 12 février 2016, ce dont il résultait que le non-paiement des heures supplémentaires empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail

[E] en lui confiant les fonctions du [2] par intérim, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1231-1 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en jugeant

L. 1222-6, L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du Code civil ; 3°/ que l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la semaine relève du pouvoir de direction de l'employeur sauf

contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a apprécié le manquement reproché à l'employeur in abstracto, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1224 du code

, il résulte de l'article L 1231-1 du code du travail qu'en cas d'introduction d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié, suivie d'un licenciement prononcé par l'employeur

L. 1231-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans la lettre de licenciement, la société SIDER reprochait à Monsieur C

L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des faits, que le licenciement avait été notifié, sans être précédé d'un entretien préalable, pour des faits

de (la salariée), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au juge saisi d'une demande en résiliation judiciaire

L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'exposant de sa demande de résiliation de son contrat et de ses demandes subséquentes; que la cour a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'à titre subsidiaire, en tout état de cause

X... avait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que M.

L. 3242-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le montant du SMIC ne peut être substitué au salaire conventionnel que si le salaire minimum conventionnel est inférieur

L 1231-1, L 1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

L. 1226-4 que de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que concernant l'absence d'attribution d'un poste de standardiste chargé de l'accueil, situé sur le lieu de travail originaire de l'intéressé

à temps partiel n'avait été créée, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel