AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d33070d46c7f95e826d9
9 mai 2012
9 mai 2012
MOTIFS : * Sur le licenciement économique - Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui
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Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e
13 décembre 2011
13 décembre 2011
notifié en méconnaissance de ces dispositions est nul; Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L 1233-3, L 1233-16 du code du travail et du texte susvisé, la lettre de rupture
Source officielle