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3 633 résultats pour « article 1233-67 du code du Travail l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d33070d46c7f95e826d9

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

MOTIFS : * Sur le licenciement économique - Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

notifié en méconnaissance de ces dispositions est nul; Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L 1233-3, L 1233-16 du code du travail et du texte susvisé, la lettre de rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00336

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

4 de l'avenant signé le 2 janvier 2007, suivant les principes énoncés aux articles 1156 et suivants du code civil, spécialement aux articles 1161 et 1163, conduisait à conserver une corrélation avec les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa30c4009f81000890dcfa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65aa30c8009f81000890dcfc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cd

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Or, il résulte des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603504a827f65c31c9856f1a

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

De ce fait, conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter du 8 Juin 2011 A l'issue de votre contrat, vous recevrez une indemnité égale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcb5

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L 1233-67 du code travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de votre adhésion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d67ba2a5768a176c5628

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00509

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1233-67-4 du code du travail) ; qu'aucune mention n'est relative à la possibilité pour l'expert-comptable de saisir la DIRECTE à cette fin ; qu'après homologation du PSE, l'article L. 1235-7-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d733cdc6046d471d8058

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 12 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376039d861133d87439d80

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

suffisamment d'ancienneté pour acquérir le droit au DIF ; Mais attendu que selon l'article L.1233-69 du code du travail , l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd923f31742d602cee6ff73

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur le licenciement Au soutien de sa contestation, au visa notamment de l'article L. 1233-67 du code du travail, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200795

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L 1235-1, L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624d68ed30a8f5617382d7

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

au sens dudit article L 3253-8 du Code du Travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en ouvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206c

Appel

23 février 2015

23 février 2015

: Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01247

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

2017, dudit code, ensemble l'article 9 du statut des personnels des organismes de développement économique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0ce405357f749eac9d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3e0a521cdc5630b7a19

Appel

26 août 2022

26 août 2022

- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche Aux termes de l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5313c369c7f74996d09

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emportant rupture du contrat de travail en application de l'article L. 1233-67 du code du travail.

Source officielle