L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que constatant que le salarié avait, à l'insu de son employeur et alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, réalisé une intervention en concurrence

L. 1234-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 dudit Code ; 2°) ALORS QUE la gravité de la faute s'apprécie en fonction de l'ancienneté et du passé disciplinaire du salarié

En vertu de l'article L 1234-1 du Code du travail : ‘Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

L.1232-6, L. 1234-1, L. 1332-4 du Code du travail ALORS QUE 2°) au surplus, dans ses conclusions d'appel du 27 avril 2010 (pp.7 et s.) l'exposant avait démontré qu'il est impossible de connaître à

[W] les sommes suivantes : * une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.1234-1 du code du travail de 12 499,98 euros, ainsi que les congés payés afférents de 1 249,98 euros,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 2511-1 du Code du travail.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1, R. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de prononcer une sanction et notamment de licencier le salarié

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les propos injurieux, diffamatoires et excessifs tenus par le salarié caractérisent un abus de

Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette

L 1234-1 du Code du travail.

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

ayant commis une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé

L. 1234-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que pour établir la gravité du comportement de M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

, la cour d'appel a violé articles 1134 code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable

L. 1232-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement doit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.