L.1233-3 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [O] a été engagée le 8 février 1988 par la société Elle et Vire en qualité d'employée de bureau ; que MM.

DU 27 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REVISION DU CODE RURAL, NI PAR LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES RURALES, QUE LES ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT CHARGEES D'ETABLIR

Aux termes de l'article L. 1231-1 du code des transports : " I.

L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions

1134 du Code civil, 1234-3 du Code rural, 1er et suivant du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat d'assurance souscrit par les époux Z... prévoyait que

Article 2 : Les arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003 et du 8 juillet 2004 sont annulés.

L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime et de comporter les représentants énumérés par l'article R. 642-10 du même code.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

l'article 1343-2 du Code civil ; *Débouter Mme [Z] du surplus de ses demandes.

S... d'accès aux parcelles qui lui avaient été donnée à bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de réviser le prix de vente, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L143-10 du Code rural

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

sus-visé du code rural ; que l'activité de X...

compétent d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur en application de l'article L. 351-2 du Code rural, la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office, en raison de son caractère

Sur la responsabilité de l’association FAMILLES RURALES Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1215 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE Y...

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement