1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

1235 DU CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT TOUTES DEUX DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES

; que les Caisses de Mutualité sociale agricole sont donc également régies par ce principe de libre adhésion et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1235 du Code rural ; Mais

411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant qu'il n'était pas nécessaire que le dépôt en mairie soit effectué, la cour d'appel a violé les articles 1235 du Code rural, L. 411-3 et R.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Lot, entreprise régie par l'article 1235

société à responsabilité limitée dont le siège social est quartier des Plans à Visan (Vaucluse), 2 / la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Vaucluse (CRAMA), entreprise régie par le Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Nièvre, entreprise régie par l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône, entreprise régie par l'article

par les organismes " mentionnés " aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du Code rural ouvrent droit à recours ; que lesdits articles mentionnent notamment les sociétés pratiquant les assurances contre

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale, les moyens retenus

des assurances et l'article 1235 du Code rural, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit

des assurances et l'article 1235 du Code rural, dont le siège social est ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES DES MUTUELLES AGRICOLES DROME ARDECHE, organisme régi par l'article

André Y..., demeurant rue du Chail à Saint-Savinien (Charente-Maritime), 2 / la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Poitou-Charentes-Vendée, entreprise régie par l'article 1235 du Code

des assurances et l'article 1235 du Code rural, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de M

DE L'AIN (SICAHR), 2°/ La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST-CENTRAL, entreprise à cotisations fixes régie par le Code des assurances et l'article 1235 du Code rural, dont le siège est

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes